Conditions Générales de Vente (CGV) –               Mad Info Pc

Article 1 : Objet et Domaine d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre Mad Info Pc (SIRET 48936572600038) et ses clients, tant pour la prestation de services (assistance, installation, formation) que pour la vente de matériels informatiques(composants, accessoires, ordinateurs).

Article 2 : Commande et Devis

• Prestations : Toute intervention fait l’objet d’un accord préalable sur le tarif.

• Matériel : Pour toute commande de matériel spécifique ou d’ordinateur, un devis écrit sera établi. L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive. Un acompte peut être exigé à la commande.

Article 3 : Clause de Réserve de Propriété (Crucial pour la vente)

Le matériel vendu reste la propriété exclusive de Mad Info Pc jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires. À défaut de paiement total à l’échéance convenue, Mad Info Pc pourra reprendre possession du matériel aux frais et risques du client. Le client s’engage à ne pas revendre ou transformer le matériel tant qu’il ne l’a pas intégralement payé.

Article 4 : Livraison et Transfert de Risques

Le transfert des risques (perte, vol ou détérioration) s’opère au moment de la remise du matériel au client ou de son installation à domicile.

Article 5 : Garanties sur le Matériel

• Garantie Légale : Le matériel neuf bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

• Garantie Constructeur : En cas de panne matérielle, la garantie est celle fournie par le constructeur. Mad Info Pc peut assurer le lien avec le SAV constructeur, mais les frais d’envoi et de retour restent à la charge du client.

• Exclusions : La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale, de casse accidentelle, de modification par le client ou de foudre/surtension.

Article 6 : Responsabilité liée aux Prestations

• Sauvegarde : Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention (réparation ou changement de pièce). Mad Info Pc ne pourra être tenu responsable de la perte de données.

• Obligation de moyens : Mad Info Pc s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réparer ou conseiller, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

• Diagnostic : Si le matériel s’avère irréparable ou si le client refuse la réparation après diagnostic, un forfait d’une demi-heure sera facturé.

Article 7 : Tarifs et Paiement

• TVA : Tarifs en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Minimum de facturation : 1 heure pour toute intervention à domicile.

• Règlement : Comptant à la fin de la prestation ou à la livraison du matériel, par chèque ou espèces.

• Pénalités : Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Article 8 : Droit de rétractation (Vente à distance/Hors établissement)

Conformément au Code de la consommation, pour toute vente effectuée hors établissement (à domicile), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les logiciels descellés ou les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord du client.

Article 9 : Informatique et Libertés

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de Mad Info Pc, 2 place du général de Gaulle, 22550 Matignon.